En France, il est tout à fait possible de changer de nom de famille au cours de sa vie. Que ce soit pour porter le nom du père ou de la mère, pour raisons personnelles ou pour un motif légitime, la loi encadre ces démarches et propose deux voies distinctes : la procédure simplifiée et la procédure par décret.
Dans cet article, nous allons voir qui peut faire une demande, quels justificatifs fournir, où déposer le dossier, et surtout comment accéder directement aux formulaires officiels. Vous trouverez aussi des conseils pratiques pour éviter les erreurs les plus fréquentes.
Procédure simplifiée (loi du 2 mars 2022)
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure de nationalité française peut demander à changer son nom de famille une seule fois dans sa vie, sans avoir à justifier d’un intérêt légitime.
Cette procédure est gratuite et permet :
- De remplacer votre nom de naissance par celui du parent qui ne l’a pas transmis.
- D’ajouter le nom de ce parent à votre nom actuel.
Conditions :
- Être majeur et de nationalité française.
- Ne pas avoir déjà utilisé ce droit auparavant.
- Disposer d’un lien de filiation établi avec le parent dont on souhaite porter le nom (mentionné dans les actes de naissance).
Démarches :
- Remplir le formulaire CERFA n°16229.
- Fournir une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur, datant de moins de 3 mois.
- Joindre les justificatifs d’état civil des personnes concernées (ex. livret de famille, actes d’état civil des enfants).
- Présenter une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport).
- Déposer le dossier à la mairie du lieu de résidence ou à la mairie du lieu de naissance. Pour les résidents à l’étranger, l’envoi se fait au consulat ou à l’ambassade.
Délais :
L’officier d’état civil enregistre la demande et contacte le demandeur pour confirmer son choix dans un délai d’un mois. Une fois confirmé, le changement est définitif et inscrit dans les mentions marginales des actes d’état civil.
Procédure par décret
Si vous souhaitez changer de nom pour un autre motif (par exemple : extinction du nom, francisation, nom difficile à porter, consonance étrangère), il faudra suivre la procédure par décret auprès du Ministère de la Justice.
Motifs légitimes acceptés :
- Nom péjoratif ou ridicule.
- Nom à consonance étrangère que vous souhaitez franciser.
- Nom en voie de disparition dans votre famille.
- Cohérence entre les noms des membres d’une même famille.
Étapes :
- Publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
- Constitution d’un dossier complet : formulaire, justificatifs d’identité, actes de naissance et de mariage, casier judiciaire.
- Envoi du dossier au Service du Sceau (Ministère de la Justice) par courrier postal ou via le consulat.
- Instruction du dossier (le procureur de la République ou le Conseil d’État peuvent être consultés).
- Décision par décret publiée au Journal officiel.
Délais et coûts :
Cette procédure est plus longue (6 à 18 mois) et implique des frais de publication. En cas de refus, un recours gracieux ou contentieux est possible.
Étapes clés pour changer de nom
- Choisir la procédure : simplifiée ou par décret selon votre situation.
- Télécharger le bon formulaire (CERFA 16229 pour la procédure simplifiée).
- Joindre les pièces justificatives : copie intégrale de l’acte de naissance, justificatif de domicile, pièces d’identité, actes concernant les enfants.
- Déposer la demande en mairie, consulat ou par courrier postal.
- Recevoir validation : confirmation écrite, puis mise à jour des registres d’état civil et des documents officiels (carte nationale d’identité, passeport, livret de famille).
Conclusion
Changer son nom de famille est une démarche importante, encadrée par la loi, qui nécessite de bien choisir la procédure adaptée à sa situation.
La procédure simplifiée est idéale pour prendre ou ajouter le nom d’un parent, tandis que la procédure par décret s’adresse aux cas plus spécifiques, nécessitant un motif légitime.
Pour réussir votre démarche, préparez soigneusement votre dossier, joignez tous les actes d’état civil nécessaires et utilisez les formulaires officiels disponibles en ligne.
