Le compromis de vente constitue un document nécessaire dans une opération d’achat et de vente immobilière. Vous avez déjà signé ce document contractuel, mais compte tenu de votre situation professionnelle, vous souhaitez faire machine arrière ? Ne paniquez pas. Dans cet article, nous vous expliquons les solutions existantes pour sortir de cette situation. Lisez.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un document légal signé par deux parties signataires : le vendeur et l’acheteur. Ce contrat préliminaire oblige un vendeur à céder un bien immobilier moyennant un prix et suivant des termes ou conditions préalablement établis. Cette promesse synallagmatique de vente force également l’acquéreur à devenir propriétaire d’un bien (maison) une fois le contrat signé.
Toutefois, ce dernier dispose d’un droit de rétractation qui joue en sa faveur. Il peut donc refuser de rentrer en possession de la propriété immobilière. Par contre, le vendeur qui signe un contrat de vente ne peut plus repartir en arrière. Il se retrouve dans une situation délicate, car la signature donne au contrat une valeur juridique.
Pourquoi peut-on regrette-t-on d’avoir signé un contrat de vente ?
Plusieurs raisons peuvent conduire un acheteur qui a signé un compromis de vente à regretter son acte.
Un manque de recherche préalable
Certaines personnes regrettent à un moment donné de leur vie d’avoir signé un contrat de vente. Ils auraient voulu prendre leur décision en connaissance de cause. En réalité, la signature d’un engagement doit nécessairement être précédée de la documentation. Vous devez chercher toutes les informations nécessaires qui vont dans le cadre de cet acte.
Des informations incomplètes peuvent générer des problèmes. Il est donc nécessaire de prendre connaissance des détails importants. Il peut s’agir de la qualité de votre futur voisinage ou des défauts ou état réel de votre futur bien immobilier. Ce dernier peut aussi être objet de problèmes juridiques dont vous n’avez aucune connaissance.
Une impulsion émotionnelle
L’acheteur d’une maison sous le coup de l’excitation peut prendre des décisions hâtives. Les émotions fortes influencent beaucoup dans ce genre de situation surtout s’il s’agit d’une première expérience. Les regrets apparaissent plus tard après la signature. On se plonge alors dans le doute et on remet en question l’achat effectué.
Les situations personnelles
Des situations comme le licenciement, la séparation ou la maladie peuvent chambouler vos plans de départ. La vie n’est pas un fleuve tranquille. De nombreux imprévus peuvent transformer ce qui était autrefois un atout ou une richesse, en charge ou en problèmes.
Les complications financières
Après l’achat d’une propriété immobilière, il n’est pas rare de devoir effectuer des travaux de rénovation. Ceux-ci peuvent se révéler très coûteux et conduire au regret. Bon nombre d’acheteurs ne prévoient pas de budget pour les coûts supplémentaires. Cette situation pour le moins stressante suffit à déclencher le regret.
Puis-je me rétracter après la signature d’un compromis ?
Un acquéreur peut choisir de se rétracter après la signature d’un compromis à condition de se trouver dans le délai de rétractation. La loi en France lui offre cette possibilité durant les 10 premiers jours qui suivent la date de la signature du compromis de vente. La rétractation durant ce délai n’entraîne aucune pénalité. Ainsi donc, la conduite à tenir est d’envoyer une lettre recommandée à votre vendeur.
La lettre doit comporter un accusé de réception. On doit y indiquer aussi son intention de se rétracter. Gardez une copie du document en guise de preuve. Passé le délai de rétractation, l’annulation de votre promesse de vente se révèle difficile, mais pas impossible. La plupart des annulations de compromis après le délai de rétractation deviennent possibles en raison des conditions suspensives.
L’obtention d’un prêt de financement immobilier demeure la condition suspensive qui revient souvent dans ces cas précis. Le non-respect de cette condition de prêt de financement vous accorde un motif d’annulation légitime. La présence d’une manœuvre frauduleuse et la survenance d’un événement de force majeure constituent aussi des motifs de rétractation acceptés par la loi.
Bon à savoir : Annuler une promesse de vente après le délai légal de 10 jours peut entraîner des frais supplémentaires. Vous risquez des pénalités pour rupture de contrat. Le vendeur pourra même réclamer des dommages et intérêts en guise d’indemnité.
Les cas où la rétractation ne semble plus possible
La rétractation de vente n’est plus une possibilité si le vendeur éprouve un sentiment de regret. Ce dernier peut estimer qu’il aurait pu vendre son bien immobilier à un meilleur prix. Sa décision de rétractation peut également se justifier par la réception d’une offre au montant alléchant. Celle-ci intervient peu de temps après la vente de la maison à un autre individu.
Démarches à entamer après un regret suite à l’annulation de compromis
Les regrets deviennent-ils incessants et bouleversent-ils votre quotidien ? Voici quelques démarches à mener pour essayer de trouver une solution.
Relire les termes du contrat ou du compromis de vente
En réponse au regret, relisez les conditions de l’engagement. Ce geste permet de reprendre connaissance des clauses suspensives et de trouver une faille favorable. Cherchez tout ce qui pourrait vous faciliter la renonciation de l’achat sans bien évidemment risquer des pénalités.
Négocier directement avec le vendeur
Le règlement à l’amiable reste l’une des premières pistes à explorer. Contactez le vendeur du bien immobilier pour lui faire part de vos regrets. Exprimez-vous avec courtoisie et respect afin d’attirer sa sympathie. Deux possibilités s’offrent à vous. Premierement, vous pouvez exprimer votre volonté d’obtenir un délai supplémentaire de finalisation de la vente. Secondo, exigez la résiliation du contrat.
Relouer le bien immobilier
Des personnes qui se trouvent dans cette situation choisissent en effet de mettre en location la maison acquise. D’autres par contre optent pour une revente. Cette solution leur permet de tirer un profit financier. Veuillez tout de même informer le nouvel acquéreur des défauts ou problèmes qui vous ont poussé à cette décision. Ceci vous évitera plus tard de devoir annuler la promesse de vente.
Solliciter les services d’un expert juridique en compromis de vente
Contacter un notaire professionnel ou solliciter les services d’un avocat spécialisé en droit immobilier constitue aussi des alternatives. Ces professionnels maîtrisent mieux la situation et pourront vous indiquer la marche à suivre en vue d’annuler le compromis.
Comment éviter la résiliation d’un contrat de vente ?
Pour éviter de vous retrouver dans une situation pareille, il urge de prendre certaines précautions :
- Bien réfléchir : ne signez jamais une promesse de vente sur un coup de tête ou sous la pression. Prendre du temps de réflexion vous évitera des problèmes.
- Se faire conseiller : prenez des conseils chez un professionnel du droit comme un notaire ou un avocat avant la signature du compromis. Celui-ci s’avère apte à bien vous expliquer les termes du contrat.
- Négocier des clauses protectrices : discutez à l’amiable avec le vendeur et votre notaire afin d’insérer des clauses de protection dans le contrat. Elles se révéleront bénéfiques en cas de problèmes.
